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Obligations légales d’un site internet

Obligations légales d’un site internet : les pages et mentions obligatoires

Si vous avez un site internet, que ce soit en tant que professionnel ou amateur, vous devez inclure certaines pages légales avec des liens visibles pour vos visiteurs.

Les pages obligatoires pour tout site internet sont les suivantes

Les mentions légales d’un site internet

Que votre site soit un simple site d’informations, un forum de discussion ou un site proposant de la vente ou souscription en ligne, les mentions légales sont obligatoires. Il s’agit de sécuriser les visiteurs comme les administrateurs des sites internet et de donner la possibilité aux utilisateurs de vérifier le sérieux d’un site. Pour le propriétaire du site elles renforcent sa crédibilité. Mais que dit la loi au niveau de la rédaction des mentions légales ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, complété par le décret du 9 mai 2007 a légiféré sur les informations obligatoires que tout site Internet doit comporter.

D’après cette loi, toute personne physique ou morale doit mentionner son identité. Ces informations sont d’autant plus importantes pour les sites e-commerce, dont les administrateurs doivent être joignables, afin que le visiteur du site puisse les joindre en cas de litige. En général, le lien vers ces mentions légales figure dans le menu de bas de page (footer) du site Internet.

Les personnes physiques agissant à titre professionnel ont l’obligation de faire apparaître des mentions légales. Les informations à mentionner sont les suivantes :

nom, prénom
adresse du domicile
numéro de téléphone
courriel
nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux)
nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel (blog, site d’information…) peuvent faire le choix de rester anonymes mais sont dans l’obligation de mentionner les coordonnées complètes de leur hébergeur. Ce dernier doit disposer de leurs coordonnées personnelles et peut lever l’anonymat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :

numéro d’inscription au RCS.

Les personnes morales doivent faire apparaître des informations supplémentaires :

raison ou dénomination sociale
adresse du siège social
courriel de contact et numéro de téléphone
nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux)
nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :

numéro d’inscription au RCS
montant du capital social

Ces informations sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites qui nécessitent des procédures d’identification telles que pour les boutiques en ligne. Voici les informations à y faire figurer :

Accès au service (ex : utilisation d’identifiants/mots de passe)
Propriété intellectuelle (copyright)
Gestion des données personnelles, protection des données personnelles et cookie (qui doit faire l’objet d’une page différente)
Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour objectif de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. Depuis la mise en application de la nouvelle loi concernant le traitement des données personnelles ou RGPD, le 25 mai 2018 , la déclaration à la CNIL n’est plus obligatoire.

Les sites Internet sont sujettes au droit à la communication, comme tous les médias, dans le but de lutter contre les abus de la liberté d’expression. Le manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

Vous avez besoin d’un coup de main pour faire vos mentions légales ?

Voici quelques générateurs de mentions légales reconnus :

Politique de protection de la vie privée ou politique de confidentialité

Une politique de confidentialité est une page légale obligatoire pour tout type de site web et ce depuis la nouvelle loi sur le traitement des données personnelles ou RGPD du 25 mai 2018. Votre politique de confidentialité doit informer vos visiteurs de tous les cookies utilisés sur votre site web et sur la façon dont vous recueillez leurs données personnelles :

L’utilisation de cookies et d’autres trackers par le site ainsi que leur durée de conservation
Comment les données personnelles recueillis sont utilisées et leur durée de conservation
Qui reçoit l’information recueillie ?
Coordonnées pour le droit à la modification et la suppression des renseignements personnels
Informations sur les sites tiers susceptibles de collecter des informations (tels que les annonceurs)

N’oubliez pas de mettre un lien vers la politique de confidentialité dans le footer de votre site et au niveau des cases de consentement de vos formulaires ainsi que dans la bannière des cookies.

Si vous avez besoin de plus d’informations concernant le RGPD, n’hésitez pas à lire mes articles à ce sujet.

Conditions Générales de Vente

Pour les sites e-commerce ou boutique en ligne, une page précisant les conditions générales de vente est également obligatoire dans beaucoup de cas.

Les conditions générales de vente en ligne, également appelées CGV, sont destinées à encadrer juridiquement les relations entre les professionnels et leurs clients.

L’affichage sur votre site est obligatoire dans le cadre de relations commerciales B2C, c’est-à-dire dans le cas où le client est un consommateur. En revanche, dans les relations B2B, lorsque le client est un professionnel, elles sont seulement recommandées, donc non obligatoires.

Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à certains professionnels de ne pas afficher de conditions générales de vente.

Dans la catégorie des prestataires de services, les professions libérales qui fixent les prix selon un barème prévu par la loi ne sont pas tenues de communiquer leurs conditions générales de vente.
En outre, les prestataires qui n’effectuent des travaux qu’après devis ne sont pas tenus d’établir des conditions générales de vente, sauf lorsqu’ils fixent des prix qui peuvent être soumis à un barème, par exemple un taux horaire.

Les conditions générales de vente pour le commerce électronique doivent contenir un certain nombre de termes et conditions obligatoires qui varient en fonction des clients visés.

Toute omission d’une mention obligatoire est passible d’une sanction pénale, pouvant également aller jusqu’à 15 000 euros lorsque le professionnel est une personne physique, et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

En voici quelques exemples :

Droit de rétractation : depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (avant le délai était de 7 jours).
Prix pratiques ainsi que remises, ristournes et rabais le cas échéant
Pénalités de retard, indemnités forfaitaires pour le recouvrement.
Délai de livraison (ne doit pas dépasser 30 jours).
Garanties de l’acheteur : En tant que commerçant en ligne, vous êtes légalement lié par une garantie légale de compatibilité et une garantie pour vices cachés
Les informations relatives au dispositif de médiation, obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (Code de la Consommation + directive Européenne)…

Comment rédiger les conditions générales de vente en ligne ?

Si vous souhaitez commencer à rédiger vous-même les Conditions Générales de Vente pour votre boutique en ligne, je vous déconseille de copier et coller les Conditions Générales de Vente en ligne depuis un autre site web.

Cette méthode n’est pas recommandée car vous ne pouvez pas être sûr que les Conditions Générales de Vente sur lesquelles vous vous appuyez sont conformes aux exigences de la loi.

Il est conseillé de faire appel à un professionnel qui vous aidera à rédiger des conditions générales de vente adaptées aux pratiques spécifique de votre boutique de vente en ligne.

Si vous n’avez pas les moyens financiers de vous faire aider par un professionnel voici quelques liens utiles pour vous aider à les rédiger vous-même.

Soyez vigilent car il s’agit là d’un document important pour vous protéger et pour protéger vos clients. Une relecture par un juriste est quasiment indispensable.

Les autres pages ou mentions possibles pour être en conformité avec les obligations légales d’un site internet

Avis de droit d’auteur ou copyright

Il est important d’inclure un avis de droit d’auteur sur toutes vos pages Web (il se trouve en général tout simplement dans le footer, par ex. Copyright© 2019 – Digit2Go) , mais cela ne signifie pas que vous avez besoin d’une page spécifique pour votre copyright. D’autant plus que vous pouvez également inclure un paragraphe dans les mentions légales détaillant vos droits d’auteur. La plupart des sites qui ont une page spécifique sur leurs droits d’auteur on fait ce choix parce que leurs droits d’auteur sont compliqués, parce que, par ex. une partie du matériel est la propriété du site (de l’éditeur) lui-même et une partie appartient à des tiers comme par exemple des photos.

Termes et conditions d’utilisation

Nombreux sont les sites Web qui affichent sur leur site un document appelé « conditions d’utilisation du site ». Ceci explique les actions autorisées et interdites lors de l’utilisation du site Web. Vous pouvez inclure des choses comme :

Comment créditer le contenu et les images du site
L’obligation ou non de la création d’un compte pour poster du contenu
Les types de contenu soumis par l’utilisateur qui sont autorisés et interdits
Situations dans lesquelles le contenu soumis par l’utilisateur est supprimé ou modifié…

Gardez à l’esprit que bien que ces termes et conditions puissent être populaires auprès des propriétaires de sites Web, ils sont difficiles à appliquer. Bien que le vol d’images et de contenu constitue une violation du droit d’auteur, vous devez trouver les coupables avant de pouvoir vous en prendre à eux, ce qui n’est pas si évident.

Cependant, si votre site utilise un forum, des commentaires de blog ou tout autre contenu susceptible d’être posté par vos utilisateurs, vous devriez fortement envisager d’avoir un document sur les conditions d’utilisation.

Clause de non-responsabilité

La clause de non-responsabilité est utilisée sur des sites où il y a beaucoup de contenu soumis par les utilisateurs et pas forcément modéré par les propriétaires du site ou dans le cas où il y a beaucoup de liens vers des pages externes. Une clause de non-responsabilité signifie essentiellement que le propriétaire du site n’est pas responsable du contenu ou des liens. Cette clause peut également être utile dans le cas d’un contenu juridique ou médical ou en cas d’informations ayant tendance à changer régulièrement. Ainsi, une loi, un traitement médical ou une information concernant l’actualité peut avoir changé sans que vous n’en soyez informé.

Brevets, marques déposées et autres politiques d’entreprise

Si votre site Web ou votre entreprise possède des brevets et des marques de commerce déposés auprès de l’INPI, vous devriez avoir une page qui les détaille. S’il y a d’autres politiques d’entreprise que vous voulez que vos clients connaissent, vous devriez également les détailler.

Vous pouvez, bien entendu, les détailler au niveau des mentions légales du site si vous le souhaitez.

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